Conditions générales de vente 2022

Toute signature de contrat ou devis avec HD MUSIC, (Hugues DESAUNAY) signifie l'acceptation de ces Conditions Générales de Vente qui s'appliquent de plein droit.

1. OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le prestataire HUGUES DESAUNAY, HD MUSIC, SIREN 799 948
781 (ou son personnel, ses sous-traitants, ses prestataires et plus généralement tous les intervenants de son fait) et le client. HD MUSIC se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis ; les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

2. PRESTATIONS
Les prestations proposées sont l’animation musicale deejay, la sonorisation, la scénographie, la décoration et location. Toutes ces prestations sont réalisées par HD MUSIC, et/ou l’ensemble de son personnel, ses sous-traitants, ses prestataires et plus généralement tous les intervenants de son fait.

3. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
3.1 LE CLIENT S’ENGAGE A Envoyer le devis ou contrat daté et signé, approuvé par la mention ‘‘bon pour accord’’ ou une confirmation écrite (datée et
signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté. Le client dispose de 15 jours ouvrables (date de réception du devis) afin de communiquer son accord au prestataire.
Renseigner le cahier des charges qui ne subira plus de modification après avoir été approuvé par le prestataire, sauf accord contraire. Il aura pour valeur de contrat à sa signature. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du contrat initial, celles-ci pourront être facturées en supplément. Fournir les éléments audio/visuels* nécessaires, en certifiant disposer de tous les droits de diffusion y afférent.
Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre. Informer de tous les délais utiles, et documents nécessaires à l’appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le prestataire. Garantir le prestataire
contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations qui auraient été fournies ou choisies par le
client. Régler, dans les délais prévus, les sommes dues au prestataire.
3.2 LE PRESTATAIRE S’ENGAGE A Intervenir dans l’élaboration du cahier des charges conjointement avec le client, et proposer une offre de prestation
reprenant l'ensemble des éléments commandés.
Informer le client de manière régulière et efficace de l’avancée de la réalisation du contrat, notamment au travers de validations soumises
(validation des choix musicaux et des contraintes et supports nécessaires aux animations éventuelles, des titres destinés à souligner les moments forts de l'évènement...). Préparer et réaliser ses prestations conformément au contrat. Proposer un rendez-vous de préparation au client, dans le cas d’une
souscription à une offre personnalisée (hors location).

4. LE CONTRAT
4.1 DUREE DU CONTRAT Le contrat prend effet à la date de sa signature. La durée des prestations est précisée dans le cahier des charges et le devis ou le contrat.
4.2 TARIFS Les prix figurants sur le site internet http://hdmusic.wix.com/hd-music sont indicatifs. Le prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix librement ; les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la
commande, sous réserve de disponibilité.
4.3 RESERVATION Pour les particuliers, toute réservation de prestation artistique, DJ, scénographie ou sonorisation doit être accompagnée du
paiement d'un acompte minimum de 30% du devis. La réservation est acquise après réception du devis approuvé et encaissement effectif de l'acompte.
Pour les professionnels, la validation du contrat se fait à réception du devis signé, accompagné d’un bon de commande. Un acompte de 30% est
demandé.
L'article L. 121-20 du Code de la consommation précise que le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ; à l'exception le cas échéant, des frais de retour.
4.4 RESILIATION En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant. En cas d'annulation de la part du
client, celui-ci renoncerait au remboursement des sommes déjà versées et conservées par HD MUSIC, sauf cas de force majeure**.
En cas d'annulation de la part du client dans les 30 jours précédant l'évènement, le prestataire se réserve le droit d’exiger le règlement du
montant restant dû. Toute annulation devra faire l’objet d’une justification, envoyée par courrier en lettre recommandée.
4.5 FACTURATION ET REGLEMENT La facture est remise au client le jour de l'évènement. Un double est envoyé par mail sous 7 jours. Cette facture fait état de l'acompte déjà versé et du solde restant à payer. Le client est tenu de verser le solde du montant convenu au contrat le jour de la prestation par chèque ou espèces. Pour les professionnels, le délai de 30 jours fin de mois est applicable.
4.6 RETARD DE PAIEMENT Tout retard de paiement au-delà de la date d'exigibilité entraînera de plein droit, en application de la loi n°2008-776 du 4
aout 2008 de modernisation de l’économie, des pénalités de retard égales à 10,75%. De plus, et par application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
relative à la simplification du droit, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement dans les
transactions commerciales.
4.7 CONFIDENTIALITE & REFERENCES Les parties s’engagent à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir- faire du prestataire, et ce dernier doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes. Le prestataire pourra librement faire figurer le prénom du client particulier sur une liste de références et d’évènements de son site internet. S’il le souhaite, le client pourra laisser une appréciation sur le compte Facebook du prestataire. Ce commentaire pourra faire l’objet d’une modération. HD MUSIC se réserve le droit d’ajouter à son site internet le logo et marque des clients professionnels au titre de ses références.
4.8 INFORMATIONS NOMINATIVES Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux
acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

5. EXECUTION DES PRESTATIONS
5.1 LOCATION Dans le cadre d'une location de matériel à HD MUSIC, le client est responsable de ce matériel en cas de perte, vol ou dégâts. Le client majeur devra fournir obligatoirement une pièce d’identité et fournir un chèque de caution de la valeur du matériel retiré.
5.2 DROIT D'AUTEUR ET PROPRIETE INTELLECTUELLE Selon l'article L 122- 5-1° du Code de la propriété intellectuelle : pour toute manifestation avec orchestre, spectacle, musique et/ou disc-jockey rémunérés, une déclaration est faite par le client auprès de la SACEM. Le client s'engage à s'acquitter de tous les droits liés à la manifestation.
Le prestataire détient, sur l’ensemble des prestations effectuées au titre des présentes, l’intégralité des droits de l’auteur. Par les présentes, le prestataire cède au client, sous réserve que celui-ci ait intégralement payé le prix et les frais visés à l’article 3.5 ci-dessus, la totalité des droits sur lesdites prestations. En cas de non-paiement intégral du prix dans les délais convenus, le client s’engage à restituer au prestataire tous éléments et documents
en sa possession relatifs aux prestations accomplies par le prestataire, sur quelque support que ce soit, ainsi que les éventuelles copies qui auraient pu en être faites. Le client renonce à toute utilisation, sous quelque forme que ce soit, des travaux, études, réalisations et/ou développements effectués par
le prestataire au titre des présentes. En toute hypothèse, le prestataire conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre dans le cadre des présentes, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.
5.3 ASSURANCES : Le prestataire s’engage à souscrire aux assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre ceux de toute nature que lui-même, son personnel, ses sous-traitants, ses prestataires et plus généralement tous les intervenants de son fait, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. Le prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du
contrat et à en justifier sur demande du client.
5.4 LIMITATION DES RESPONSABILITES Si le lieu choisi par le client n’est pas équipé de limiteur de pression acoustique, le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'acouphènes ou de nuisances auditives que le client et/ou ses convives pourraient subir. De même, en cas de nuisances sonores
auprès du voisinage, le prestataire n'est pas responsable en cas d’arrêt contraint de la prestation par les pouvoirs publics ; le client ne pourra
prétendre au remboursement de la prestation.
Le client sera tenu pour responsable en cas de dégradation ou de la destruction de matériel volontaire, accidentelle, par négligence ou maladresse et sera tenu de rembourser le prestataire à hauteur des dégâts occasionnés. La détérioration du matériel du prestataire durant l’évènement et commise par l'un de vos invités ou participant, fera l'objet d'une facturation.
Le montant de celle-ci sera à honorer à la fin de la prestation. Le montant de la détérioration sera estimé au prix du neuf. Par la suite, un avoir sera édité
en faveur du client après soustraction des réparations et des frais de remise en état.
D'autre part, le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance de l'installation électrique des lieux. Le client devra s'assurer qu'en
plus de la puissance nécessaire aux autres prestataires, l'installation électrique devra pouvoir délivrer 2 kW supplémentaires pour faire
fonctionner la sonorisation et les jeux de lumières, disponibles - à minima - sur deux lignes électriques distinctes.
La responsabilité du prestataire sera entièrement dégagée à compter de la fin de la prestation ; ou si tout ou partie du présent contrat ne pouvait être
réalisé, du fait de causes indépendantes de sa volonté. La responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à
la somme versée par le client pour les services prévus au présent contrat. Le prestataire réalisera ses prestations en respectant les règles de l’art en
usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.
5.5 PLAYLIST Sauf spécification contraire et mentionnée dans le cahier des charges, les prestations de HD MUSIC sont des prestations DJ personnalisées. A ce titre, Hugues DESAUNAY s’engage, au travers de sa politique commerciale haut de gamme à respecter à minima 80% des choix musicaux du client. Ce service Premium ne peut être exigé que si les conditions de préparation et d’accès au contenu média ont respectées les clauses prévues par les présentes.
Toute playlist personnalisée devra être communiquée au prestataire DJ au moins deux mois avant l'évènement afin de pouvoir être analysée et intégrée
au programme de la soirée. Elle devra recevoir l'approbation du prestataire DJ qui avertira le client par e-mail. Dans le cas où le prestataire DJ ne possèderait pas tous les titres, le client fournira ceux sortant du standard "Généraliste" au moins deux mois avant l'évènement. HD MUSIC ne pourra être tenu responsable de l’incapacité du client à fournir ces titres hors standard dans un format exploitable*. Le profil de la playlist est défini entre le client et HD MUSIC avant l'évènement. Toutefois le client pourra durant l’évènement, intervenir auprès du DJ afin d’orienter ses choix musicaux. Il
sera alors responsable de la satisfaction de ses invités et dégagera toute responsabilité de la part de HD MUSIC.
5.6 CAS PARTICULIERS Sauf indication contraire précisée au contrat, l'heure maximale de fin d'une prestation DJ est de 4 heures du matin, le prestataire se réserve le droit d'accepter ou non de faire des heures supplémentaires.
Toute heure supplémentaire, non prévue dans le contrat, sera facturé 80 euros. Dans le cas où le prestataire aurait une impossibilité de réaliser la
prestation le jour de l'évènement, HD MUSIC s'engage à fournir une solution adaptée afin de réaliser la prestation.
5.7 RECLAMATION En cas de mécontentement sur la programmation DJ, le client devra en faire part clairement, dès qu'il en éprouvera le besoin et
argumenter sa réclamation. Toute prestation réalisée jusqu'à son terme - prévu dans le cahier des charges, ne pourra donner lieu à
réclamation et ne pourra faire l'objet d'un quelconque remboursement. HD MUSIC pourra prolonger la soirée dansante jusqu'à 7h du matin si toutefois
la règlementation des lieux le permet.
5.8 LITIGE Le contrat pourra être rompu dans le cas où le prestataire serait victime de mauvais traitements ou comportement anormal de la part de
l'organisateur, clients ou invités.
Dans le cas de dégradations volontaires du matériel fourni par le prestataire, de circonstances où son intégrité physique serait mise en péril,
ou si l'organisateur ne respecte pas les clauses du présent contrat, le prestataire pourra quitter les lieux de la prestation, l'organisateur restera
redevable des sommes éventuellement dues.
En cas de retour du chèque sans provision, le client devra verser une garantie de paiement total avant l'installation du matériel pour la
prestation de service. Dans les cas contraires, le prestataire annulera l’évènement ; le client reste redevable de la totalité du devis approuvé par les
parties.
En cas de litige entre les parties, le client est tenu de régler la totalité du montant de la prestation restant dû, avant de porter réclamation. Seul le
tribunal de Commerce d’Alençon sera déclaré compétent, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
* Eléments audio/visuels de qualités et formats exploitables, fichiers musicaux au format MP3 de qualité de compression 190Kbps minimum ; Vidéo
compatible MAC et/ou Windows
** Cas de force majeur : événements ou incidents indépendants de la volonté des parties (tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, ...).
Version 1.0 des Conditions Générales de vente de Hugues DESAUNAY HD MUSIC - Edition Janvier 2024